RESPECT DU DROIT À L'IMAGE DES ENFANTS
par Me Margot FELGENTRÄGER le 28/02/2024
Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 19 février 2024 est entrée en vigueur la loi n° 2024-120 relative au respect du droit à l’image des enfants.
La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
La loi modifie l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale. Elle complète la définition actuelle, en précisant que l’autorité parentale a pour but de « protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
La loi pose le principe qu’il ne s’agit pas d’un acte usuel pour lequel l’accord d’un seul parent suffit, mais d’un acte non usuel qui suppose l’accord des deux parents.