COMPÉTENCE DU JUGE EN MATIÈRE DE DIVORCE FRANCO-MAROCAIN

L’accueil de l’exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n’est pas susceptible d’être reconnue en France (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, B+R).